Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.
Il n’y a point de contravention en cas de force majeure.
Il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le faire. Cependant, quand la loi l’autorise, il y a délit si on met délibérément quelqu’un d’autre en danger. Il y a aussi délit, quand la loi l’autorise, si on fait une faute sans être prudent, ou si on ne fait pas ce qu’on doit pour éviter un danger, comme la loi ou les règlements l’exigent. Si ces choses arrivent et que quelqu’un est blessé ou meurt, les gens qui ont causé le danger seront punis.
Cité par :
- Article 121-2 du Code Pénal
- Article 221-6 du Code Pénal
- Article 222-19 du Code Pénal
- Article R610-2 du Code Pénal
- Article R622-1 du Code Pénal
- Article R625-2 du Code Pénal
- Modifié par Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 – art. 1 () JORF 11 juillet 2000