Article 121-7 du Code Pénal

Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

La personne qui aide ou qui assiste à la préparation d’un crime ou d’un délit est complice de ce crime ou de ce délit. La personne qui, par don, promesse, menace, ordre ou abus d’autorité ou de pouvoir, provoque une infraction ou donne des instructions pour la commettre est également complice.

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