Article 122-2 du Code Pénal

N’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister.

La personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister n’est pas pénalement responsable.

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