Article 122-6 du Code Pénal

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :
1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Il est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui repousse une personne qui entre dans un lieu habité avec violence ou en se cachant. Il est aussi présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui se défend contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

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