N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
La personne qui accomplit un acte nécessaire pour sauver une autre personne ou un bien, ne sera pas punie, à moins que les moyens employés ne soient disproportionnés par rapport à la menace.