Article 221-11-1 du Code Pénal

Dans le cas prévu au 10° de l’article 221-4, peut être également prononcée l’interdiction, pour une durée de dix ans au plus, de quitter le territoire de la République.

Dans certains cas, il est possible que l’interdiction de quitter le territoire de la République soit prononcée pour une durée maximale de dix ans.

Références :

  • Création LOI n°2013-711
    du 5 août 2013 – art. 19

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