Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
Le fait de causer, dans certaines conditions, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire. On risque trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Si on a délibérément violé une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi, on risque cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Cité par :
- Article 131-22 du Code Pénal
- Article 132-16-2 du Code Pénal
- Article 221-6-1 du Code Pénal
- Article 221-6-2 du Code Pénal
- Article 221-7 du Code Pénal
- Article 221-8 du Code Pénal
- Article 434-10 du Code Pénal
Références :
- Modifié par LOI n°2011-525
du 17 mai 2011 – art. 185