Article 222-11 du Code Pénal

Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Si tu fais du mal à quelqu’un et que cette personne ne peut plus travailler pendant plus de huit jours, tu seras puni(e) d’aller en prison pendant trois ans et tu auras une amende de 45 000 euros.

Cité par :

  • Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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