Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière
de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Il est interdit de blesser une autre personne délibérément, sans prendre les précautions nécessaires. Si on le fait quand même et que la personne est incapable de travailler pendant trois mois ou moins, on risque un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Cité par :
- Article 131-22 du Code Pénal
- Article 132-16-2 du Code Pénal
- Article 222-20-2 du Code Pénal
- Article 222-44 du Code Pénal
- Article 434-10 du Code Pénal
- Article R625-2 du Code Pénal
- Modifié par LOI n°2011-525
du 17 mai 2011 – art. 185