Article 222-36 du Code Pénal

L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis en bande organisée. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l’activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.

Il est interdit d’importer ou d’exporter des stupéfiants. Si on le fait, on risque d’aller en prison pendant 10 ans et de payer une amende de 7 500 000 euros. Si on le fait en groupe, on risque d’aller en prison pendant 30 ans et de payer une amende de 7 500 000 euros. Les personnes qui commettent ce délit encourent également une interdiction de l’activité de prestataire de formation professionnelle continue pour une durée de cinq ans.

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Références :

  • Modifié par LOI n°2009-1437
    du 24 novembre 2009 – art. 50

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