Article 224-6 du Code Pénal

Le fait de s’emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d’un aéronef, d’un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d’une plate-forme fixe située sur le plateau continental, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.

Si tu prends d’assaut un avion, un bateau ou n’importe quel autre moyen de transport sur lequel des personnes sont en train de voyager, ou si tu menaces de le faire, tu seras puni de vingt ans de prison.

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