Article 225-1-2 du Code Pénal

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l’article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.

Il y a une discrimination lorsqu’on fait une distinction entre les gens en fonction de ce qu’ils ont vécu ou de ce qu’ils ont refusé de vivre. Par exemple, si quelqu’un a subi des faits de bizutage ou en a témoigné, et que cette personne est traitée différemment des autres parce que ces faits, alors cela constitue une discrimination.

Références :

  • Création LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 177

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