Article 225-12-10 du Code Pénal

L’exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 € d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée.

La vente à la sauvette est interdite. Si on la fait, on risque d’aller en prison pendant 10 ans et de payer une amende de 1 500 000 euros.

  • Création LOI n°2011-267
    du 14 mars 2011 – art. 52

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