Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Si vous êtes une personne morale et que vous commettez une infraction définie dans cette section, vous encourez une amende ainsi que les peines prévues par la loi. L’interdiction mentionnée dans cette loi porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Références :
- Modifié par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 – art. 124