Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Il est interdit de soumettre une personne à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Si quelqu’un le fait, il sera puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Cité par :
- Article 225-14-2 du Code Pénal
- Article 225-15 du Code Pénal
- Article 225-15-1 du Code Pénal
- Article 225-16 du Code Pénal
- Article 225-19 du Code Pénal
- Article 225-26 du Code Pénal
- Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 34 () JORF 19 mars 2003
- Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 34