Le fait, pour une personne, de solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’un tiers ou l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d’amende.
Si tu veux connaître tes caractéristiques génétiques ou celles d’un autre, ou bien identifier une personne à partir de ses empreintes génétiques, tu dois suivre les conditions prévues par la loi. Si tu ne le fais pas, tu risques une amende de 3 750 €.
- Création LOI n°2011-814
du 7 juillet 2011 – art. 6