Article 226-4-2 du Code Pénal

Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Il est interdit de forcer une personne à quitter son domicile sans l’accord de l’Etat. Si quelqu’un le fait, en usant de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, il risque trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Références :

  • Création LOI n°2014-366
    du 24 mars 2014 – art. 26

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