L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Il est interdit d’introduire quelqu’un dans la maison des autres sans leur permission, à moins que la loi ne l’autorise. Si vous entrez chez quelqu’un sans permission et que vous y restez, vous risquez d’aller en prison ou d’avoir une amende.
- Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 – art. unique