Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l’ordonnance de protection rendue en application de l’article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Si vous changez de domicile sans prévenir votre créancier dans les un mois, vous risquez six mois de prison et 7 500 euros d’amende.
Références :
- Création LOI n°2010-769
du 9 juillet 2010 – art. 5