Article 227-6 du Code Pénal

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement, d’une convention judiciairement homologuée ou d’une convention prévue à l’article 229-1 du code civil, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Il est interdit de ne pas notifier son changement de domicile à ceux qui ont le droit de voir ou d’héberger un enfant selon une décision de justice, une convention judiciaire ou une convention prévue dans le code civil. Si on ne respecte pas cette règle, on risque jusqu’à six mois de prison et 7 500 euros d’amende.

Références :

  • Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 50

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