Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Si vous soustrairez un enfant de cinq ans des mains de ses parents ou de la personne chez qui il vit habituellement, vous risquez un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Cité par :
- Article 227-8 du Code Pénal
- Article 227-9 du Code Pénal
- Article 227-10 du Code Pénal
- Article 227-11 du Code Pénal
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 – art. 19 () JORF 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006