Article 312-1 du Code Pénal

L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

L’extorsion est un acte méchant qui consiste à obtenir de quelqu’un, par la violence ou la menace, une signature, un engagement ou une renonciation. C’est aussi le fait de révéler un secret ou de faire don d’argent ou d’autres biens contre son gré. L’extorsion est punie par la loi.

Cité par :

  • Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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