Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d’un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Il est interdit de demander à quelqu’un, de manière agressive ou en le menaçant avec un animal dangereux, de lui donner de l’argent ou des objets de valeur. Si on le fait, on risque d’aller en prison pendant 6 mois et de payer une amende de 3750 euros.
- Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 65 () JORF 19 mars 2003
- Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 65