L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
L’escroquerie est le fait de tromper une personne en se faisant passer pour quelqu’un d’autre ou en abusant de ses qualités, afin de lui faire donner de l’argent ou des biens, ou bien de ne pas avoir à fournir un service. C’est très mal et cela peut coûter très cher.
Cité par :
- Article 131-26-2 du Code Pénal
- Article 313-7 du Code Pénal
- Article 313-8 du Code Pénal
- Article 313-9 du Code Pénal
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002