Article 314-2 du Code Pénal

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’abus de confiance est réalisé :1° Par une personne qui fait appel au public afin d’obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d’une entreprise industrielle ou commerciale ;2° Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs ;3° Au préjudice d’une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale ;4° Au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque vous abusez de la confiance de quelqu’un en recueillant des fonds ou des valeurs pour votre propre compte ou celui d’une entreprise. Cela peut aussi arriver si vous aidez habituellement une personne à faire ces choses, même si c’est juste un petit peu. Si vous le faites à l’encontre d’une association humanitaire ou sociale, ou si vous ciblez une personne particulièrement vulnérable à cause de son âge, de sa maladie, de son infirmité ou de sa déficience physique ou mentale, les peines sont augmentées.

Cité par :

  • Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 51 () JORF 10 mars 2004

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