Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 500 000 euros d’amende lorsque l’abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.
Si tu es un mandataire de justice ou un officier public ou ministériel, et que tu abusais de la confiance d’une personne, tu serais puni(e) avec dix ans d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende.
Cité par :
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002