Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l’objet constitué en gage est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.La tentative de l’infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Il est interdit de détruire ou de détourner un objet mis en gage. Celui qui le fait risque trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Cité par :
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002