Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale qui organise ou aggrave l’insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l’alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d’une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.
Il est interdit de tenter d’empêcher un créancier de récupérer son argent en organisant ou en aggravant sa propre insolvabilité, par exemple en augmentant les dettes ou en diminuant les actifs, ou en cachant une partie de ses revenus ou certains de ses biens. Cela est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Cité par :
- Article 314-8 du Code Pénal
- Article 314-9 du Code Pénal
- Article 314-11 du Code Pénal
- Article 314-13 du Code Pénal
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002