Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d’une de ces infractions, est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour des personnes se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect.
Si tu ne peux pas expliquer d’où viennent tes biens ou de quoi tu vis, mais que tu as des relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui commettent des crimes ou des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et qui leur rapportent un bénéfice direct ou indirect, ou bien si tu aides ces personnes à justifier de ressources fictives, tu seras puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Cité par :
- Article 321-6-1 du Code Pénal
- Article 321-9 du Code Pénal
- Article 321-10-1 du Code Pénal
- Article 450-5 du Code Pénal
- Modifié par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 – art. 24 () JORF 24 janvier 2006