Article 322-1 du Code Pénal

La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger.Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger.

Si tu détériores ou détruis les affaires d’autres personnes, on t’enfermera pendant deux ans et on te donnera une amende de 30 000 euros. Si tu ne fais que les abîmer un peu, tu auras une amende de 3 750 euros et il faudra que tu fasses des travaux d’intérêt général.

Cité par :

  • Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 – art. 24 () JORF 10 septembre 2002

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