Article 322-2 du Code Pénal

L’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1 est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 7 500 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est : 1° (Abrogé) ;2° Un registre, une minute ou un acte original de l’autorité publique.

La loi punit les gens qui détruisent, dégradent ou détériorient les affaires des autorités publiques. Si vous faites ça, vous risquez soit 3 ans de prison, soit 45 000 euros d’amende.

Cité par :

Références :

  • Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 171

Ce site est présenté à titre purement indicatif. Il ne s'agit pas du site officiel mais d'une initiative cherchant à faciliter la compréhension du code pénal en ayant un accès facile aux liens entre les articles. Ce site s'adresse à des professionnels uniquement. Utilisez le site officiel pour avoir une information sûre. N'utilisez pas les informations de ce site avant de les avoir vérifiées.