Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. Lorsque cette infraction a été commise à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende.
Il est interdit de perturber ou de fausser le fonctionnement d’un système automatisé de traitement de données. Si vous le faites, vous risquez jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Si vous le faites à l’encontre d’un système automatisé de traitement de données à caractère personnel mis en place par l’État, vous risquez jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
- Modifié par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 – art. 4