Article 324-8 du Code Pénal

L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2.

L’interdiction du territoire français signifie que l’on ne peut pas entrer ou habiter en France. Cela peut être prononcé pour une durée de dix ans au maximum, si on est coupable d’une des infractions suivantes : vol avec violence, agression sexuelle ou enlèvement.

Références :

  • Création Loi n°96-392 du 13 mai 1996 – art. 1 () JORF 14 mai 1996

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