Article 412-1 du Code Pénal

Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national. L’attentat est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende. Les peines sont portées à la détention criminelle à perpétuité et à 750 000 euros d’amende lorsque l’attentat est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue au présent article.

L’attentat, c’est quand on fait des choses violentes pour mettre les institutions de la République en danger ou pour blesser le territoire national. C’est très grave et on risque jusqu’à trente ans de prison et 450 000 euros d’amende. Si c’est quelqu’un qui a un pouvoir public qui fait ça, il peut même y avoir une peine à perpétuité et 750 000 euros d’amende.

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Références :

  • Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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