Article 412-5 du Code Pénal

Est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300 000 euros d’amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :1° En s’emparant d’armes, de munitions, de substances explosives ou dangereuses ou de matériels de toute espèce soit à l’aide de violences ou de menaces, soit par le pillage, soit en désarmant la force publique ;2° En procurant aux insurgés des armes, des munitions ou des substances explosives ou dangereuses.

Il est interdit de participer à un mouvement insurrectionnel. Cela signifie que les gens ne peuvent pas s’emparer d’armes, de munitions ou de matériels dangereux en utilisant la violence ou en les volant. Les gens ne peuvent pas non plus donner aux insurgés des armes, des munitions ou des substances explosives ou dangereuses.

Cité par :

  • Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Ce site est présenté à titre purement indicatif. Il ne s'agit pas du site officiel mais d'une initiative cherchant à faciliter la compréhension du code pénal en ayant un accès facile aux liens entre les articles. Ce site s'adresse à des professionnels uniquement. Utilisez le site officiel pour avoir une information sûre. N'utilisez pas les informations de ce site avant de les avoir vérifiées.