Article 413-14 du Code Pénal

La révélation ou la divulgation, par quelque moyen que ce soit, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l’identification d’une personne comme membre des unités des forces spéciales désignées par arrêté du ministre de la défense ou des unités d’intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme désignées par arrêté du ministre de l’intérieur est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article 413-13 sont applicables à cette révélation ou à cette divulgation.

Revealing or disclosing, by any means, any information that could directly or indirectly lead to the identification of a person as a member of a special forces unit designated by decree of the Minister of Defense or a specialized intervention unit in the fight against terrorism designated by decree of the Minister of the Interior is punishable by five years imprisonment and a fine of 75,000 euros. The second to penultimate paragraphs of Article 413-13 are applicable to this revelation or disclosure.

Références :

  • Création LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 – art. 22

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