La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 411-4, 411-5, 411-7, 411-8 et 412-6 est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables. Lorsque la peine encourue est la détention criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de détention criminelle.
Si tu as averti les autorités ou si tu as permis de faire cesser les agissements incriminés, ta peine sera réduite de moitié. Si tu as permis d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente et si tu as identifié les autres coupables, ta peine sera encore réduite.
Références :