Article 414-6 du Code Pénal

L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux chapitres Ier, II et IV du présent titre et aux articles 413-1 à 413-4, 413-10-a20933034.html » class= »inter-articles »>413-10 et 413-11.

L’interdiction du territoire français peut être prononcée soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’une infraction.

Références :

  • Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 – art. 78 () JORF 27 novembre 2003

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