Article 431-16 du Code Pénal

Le fait d’organiser un groupe de combat est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Le fait d’organiser un groupe de combat est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

  • Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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