Article 431-27 du Code Pénal

L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction définie à l’article 431-25.

L’interdiction d’entrer en France peut être prononcée, soit à titre définitif, soit pour une durée de 10 ans au plus, à l’encontre de toute personne étrangère qui commet l’infraction définie.

Références :

  • Création LOI n°2010-201
    du 2 mars 2010 – art. 13

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