Article 431-4 du Code Pénal

Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.L’infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié.

Si tu continues à participer à un attroupement après que les gens ont été avertis, tu risques un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Si tu le fais en cachant ton visage pour ne pas être identifié, tu risques trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

  • Modifié par LOI n°2010-201
    du 2 mars 2010 – art. 3

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