Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions, de continuer à les exercer, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Si tu es une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou si tu as un mandat électif public, et que tu sais que tu vas devoir arrêter tes fonctions, il est interdit de les continuer à exercer. Si tu le fais quand même, tu risques de te faire mettre en prison pendant 2 ans et de payer une amende de 30 000 euros.
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002