Le fait, par un agent de l’administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d’écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d’une détention, est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Un agent de l’administration pénitentiaire ne doit pas recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d’écrou établi conformément à la loi, ou prolonger indûment la durée d’une détention. Ces actions sont punies de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002