Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l’autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d’emprunt :1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l’état civil ;2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l’accessoire du nom assigné par l’état civil.
Il est interdit de prendre un autre nom que celui qui est donné par l’état civil ou de modifier son nom. Si on le fait, on risque d’aller en prison pendant six mois et de payer une amende de 7 500 euros.
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002