Article 433-20 du Code Pénal

Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d’en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.Est puni des mêmes peines l’officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l’existence du précédent.

Un adulte qui a un mariage est puni s’il en contracte un autre avant la fin du premier. Cela lui vaut un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. De plus, l’adulte qui a célébré le nouveau mariage en connaissant l’existence du premier mariage est puni de la même façon.

  • Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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