Article 434-18 du Code Pénal

Le fait, par un interprète, en toute matière, de dénaturer la substance des paroles ou documents traduits est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ou de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Si tu traduis des paroles ou des documents et que tu changes ce qu’ils disent, c’est puni. Tu peux aller en prison pendant 5 ans ou 7 ans, et payer une amende de 75 000 euros ou 100 000 euros.

Références :

  • Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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