Article 434-21 du Code Pénal

La subornation de l’expert est réprimée dans les conditions prévues par l’article 434-15.

La subornation de l’expert est quand on essaie de l’influencer pour qu’il fasse son travail d’une manière différente. C’est interdit et on risque d’aller en prison si on le fait.

Références :

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