Lorsqu’a été prononcée, à titre de peine, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale ou une fonction publique prévue au premier alinéa de l’article 131-27 et aux articles 131-28 et 131-29, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Si on te dit que tu ne peux plus faire certains trucs parce que c’est une peine, et que tu le fais quand même, tu risques de te faire mettre en prison pendant 2 ans, et de payer une amende de 30 000 euros.
Cité par :
Références :
- Modifié par LOI n°2011-525
du 17 mai 2011 – art. 155