Article 434-42 du Code Pénal

La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d’intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Si vous ne faites pas ce que le juge vous a dit de faire quand vous avez été condamné, vous pouvez aller en prison pendant 2 ans et payer une amende de 30 000 euros.

  • Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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