Toute menace ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d’un crime ou d’un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Toute personne qui menace ou intimide quelqu’un dans le but de l’empêcher de dénoncer un crime ou une infraction sera punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros.
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002